Amendement n° 1072
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , ses prestataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous traitants et autres intervenants potentiels du service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).