Amendement n° 1048
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.
L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi. En effet, plusieurs affaires récentes ont illustré des dérives, et notamment des pratiques contraires aux valeurs de la République, de la part de familles pratiquant l’instruction à domicile.
Sans nier les pratiques précitées, l’auteur du présent amendement considère que celles-ci sont des conséquences et non des causes de phénomènes de société plus larges, et que l’interdiction par défaut de l’instruction en famille ne les résoudra pas.
En revanche, ce dispositif risquerait de pénaliser les dizaines de milliers de familles dans lesquelles l’instruction à domicile est un projet positif, mis en place dans le seul intérêt de l’enfant et dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 21.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).