Amendement n° 1002
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.
Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d'insécurité juridique : des associations pourraient faire l'objet d'opération de déstabilisation de la part d'individus mal intentionnés et ce d'autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu'ils n'avaient pas connaissance des agissements visés ?
En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparait contraire à la Constitution qui protège la liberté d'association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).