Amendement n° 989
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut déposer »
le mot :
« dépose ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte.
On peine à imaginer comment un représentant de l'administration, informé de tels faits, pourrait ne pas déposer plainte.
S'il s'agit de protéger plus efficacement les fonctionnaires il est essentiel que la hiérarchie soit en première ligne de cette protection.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).