Amendement n° 984
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« politiques »,
insérer le mot :
« , philosophiques ».
II. – En conséquence, après le mot :
« politique »
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à prévoir que la neutralité du service public ne se limite pas aux opinions politiques ou religieuses.
Afin de ne pas stigmatiser ces opinions, cet amendement propose de prévoir que la neutralité exclut également les opinions philosophiques.
Les opinions philosophiques se distinguent évidemment des deux autres mentionnées dans le texte et, d'une manière générale, le droit positif ne les assimilent pas. A titre d'exemple les récents décrets du 4 décembre 2020 autorisent la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes inscrites dans des fichiers de sécurité. D'où l'on doit en déduire que ces différentes opinions se distinguent les unes des autres.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).