Amendement n° 971
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. - Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de TVA les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment dédié à l’exercice du culte.
Cette mesure a pour objectif d’aider financièrement les associations cultuelles à se doter de lieux de culte sans passer par un financement étranger, notamment pour les cultes récents qui n’avaient pas de lieux de culte avant 1905.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).