Amendement n° 962
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« constituée »,
insérer les mots :
« à partir du 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles ont déjà une longue histoire derrière elle reviendrait à leur ajouter une démarche administrative et jeter sur elles une suspicion.
Cet amendement propose donc que seules les nouvelles associations cultuelles qui se sont crées à partir du 1er janvier 2021 soient soumises à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet.
Ce dernier pourra ainsi vérifier qu’elles respectent bien les règles applicables aux associations loi 1905 et qu’aucun motif d’ordre public n’y fait obstacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).