Amendement n° 957
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines encourues ne sont pas suffisamment dissuasives. Pourtant les anonymes qui usurpent l’identité d’une personne le font souvent avec de très mauvaises intentions.
Les exemples sont malheureusement très nombreux et des peines plus sévères pourraient permettre de réduire un phénomène aux conséquences parfois très graves pour les victimes.
Cet amendement vise donc à renforcer les peines en faisant de la commission sur Internet du délit d’usurpation d’identité une circonstance aggravante punie de deux ans de prison et 50 000 € d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).