Amendement n° 953
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevant l’instruction en famille, afin qu’il ne soit procédé à aucune manœuvre frauduleuse et que chaque cas d’IEF soit parfaitement répertorié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).