Amendement n° 942
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« mois »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. »
II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il prévoit que la durée de suspension administrative d’un fonds de dotation puisse être renouvelée deux fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).