Amendement n° 938
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle dissolution.
Il s’agit de faire en sorte que l’enquête de l’autorité judiciaire puisse débuter le plus rapidement possible à la suite de la décision de suspension, afin que la décision de dissoudre - ou non - puisse intervenir rapidement également. Cela permettrait d’éviter ainsi des suspensions administratives à répétition, en l’absence d’une décision judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).