Amendement n° 934
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds.
Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois. Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet.
Cet amendement propose donc de fixer la durée maximale à 6 mois, renouvelables une fois, soit 12 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).