Amendement n° 928
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 114‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑22‑3. ‒ Dans le cadre du versement des prestations familiales, la caisse d’allocations familiales enquête de façon systématique sur tout dossier de mère célibataire qui présente un risque de détournement de prestations de la part d’épouses mariées religieusement et non civilement à un homme pratiquant la polygamie.
« En cas de fraudes avérées, les versements des prestations sociales sont suspendus et considérés comme indus. Ils font l’objet d’un remboursement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiale d’enquêter et d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant les allocations d’une mère qui se dirait célibataire alors qu’elle est mariée religieusement à un homme déjà marié avec une autre femme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).