Amendement n° 901
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les subventions publiques allouées à chaque association. Ces données sont mises à disposition dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre à disposition l’ensemble des informations liées au soutien public des projets associatifs.
Il permet également la publication de ces données publiques en « Open Data » et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.