Amendement n° 895
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑1-1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales ont la faculté de déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qu’ils jugent incompatibles avec l’article 147 du code civil. »
Exposé sommaire
L’article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire. Cet article prévoit qu’aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s’applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l’étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France.
Cet amendement donne pouvoir aux Caisses d’allocations familiales de signaler au Procureur de la République les situations matrimoniales qui entreraient en contradiction manifeste avec la loi française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).