Amendement n° 893
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
L'alinéa 11 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement tous les huit ans pour l'agrément des fédérations sportives.
Il convient donc d'appliquer des règles équivalentes pour les associations cultuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).