Amendement n° 888
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pour une durée maximale de trois mois, »
les mots :
« pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédure et ce afin de laisser pleinement toute son efficacité à la phase d’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).