Amendement n° 885
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie.
Cependant, cet article ne s’applique pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des activités terroristes ou s’étant soustraites à certaines obligations administratives.
Cet amendement propose justement de supprimer cette disposition et d’appliquer les obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie aux infractions dites d’expression, et aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).