Amendement n° 858
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« l’ordre public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « respect de l'ordre public ».
Cette rédaction, adoptée en commission, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d'inscrire le principe de « sauvegarde de l'ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas une compétence des associations. C’est bien une compétence de l’Etat. Inscrire un tel principe paraissait disproportionné et inadapté.
Pour autant, le principe dit de « respect de l'ordre public » parait redondant, dans la mesure où toute association - subventionnée ou non - doit respecter l'ordre public. Il n'y a nul besoin d'inscrire cet impératif, de manière supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).