Amendement n° 840
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« de trois ans maximum. »
Exposé sommaire
Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille.
Or, la qualité annuelle de l’autorisation inscrite dans le projet de loi constitue un dispositif d’une lourdeur importante tant pour les familles qui devront remplir une déclaration d’autorisation annuellement que pour l’administration qui devra traiter l’ensemble de ces dérogations. De plus, cela ne correspond pas à la durée du cycle scolaire.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que cette autorisation puisse être accordée pour une durée maximum de 3 ans qui correspond à la durée d’un cycle, laquelle parait plus raisonnable en matière de traitement administratif, moins anxiogène pour les familles, et conforme à la durée des cycles scolaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).