Amendement n° 836
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).