Amendement n° 805
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.