Amendement n° 799
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).