Amendement n° 794
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« famille »
insérer les mots :
« , dans un français maîtrisé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe les Républicains propose donc de soumettre la possibilité d'instruire en famille dans le cas où il existe "une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif" à la condition d'une maîtrise du français des personnes responsables de l’enfant. En effet, l'apprentissage des règles complexes, notamment en matière d'orthographe ou de grammaire de la langue française, demande une maîtrise de la langue par la personne de la famille qui dispensera les enseignements à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).