Amendement n° 784
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ne peut procéder à un examen et ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité".
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqués par les professionnel.le.s de santé pour attester ou non de la virginité d'une jeune femme - qui sont visés. Pour autant, seuls apparaissent dans le corps de l'article la délivrance d'un certificat de virginité, alors même que les professionnel.le.s de santé qui délivrent ces certificats sont très clairs : en aucun cas, ils ne procèdent à un quelconque test sur les femmes car il est évident qu’il est impossible de prouver la virginité d’une jeune fille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).