Amendement n° 781
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou l’organisme sollicité »,
le mot :
« sollicitée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou organismes mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou l'un ces organismes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la mesure aux seules autorités administratives, attributrices de subventions.
Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).