Amendement n° 766
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est le fait d’une personne de nationalité étrangère, elle est interdite du territoire national pendant dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire du territoire national pendant 10 ans en cas de non-respect de fermeture d'un lieu de culte les personnes de nationalité étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.