Amendement n° 765
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros »,
les mots :
« douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les peines en cas de non respect de fermeture d'un lieu de culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.