Amendement n° 761
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une association cultuelle »,
les mots : :
« toute association ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement a pour objectif d’interdire la direction ou l’administration de toute association et non pas seulement cultuelle pour des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Aussi, le soutien de thèses extrémistes peut être propagé dans n’importe quelle association. Cet amendement prend en compte cette situation de fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.