Amendement n° 760
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut s’opposer »,
les mots :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être exercée »,
les mots :
« s’exerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).