Amendement n° 747
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de handicapée ou de dépendance de la victime.
La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).