Amendement n° 743
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« doit saisir ».
Exposé sommaire
Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).