Amendement n° 740
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité d’handicapée de la victime.
La protection de ces personnes face à l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus de pouvoir doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ces délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).