Amendement n° 731
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat »
les mots :
« la charte ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat »
les mots :
« cette charte ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de contrat est juridiquement reconnue en droit français. Il est proposé de le remplacer par le mot « charte »afin de ne pas dévoyer l’utilisation du mot « contrat ».
Aussi, le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité d’engagement d’engagement des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).