Amendement n° 721
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
L’article 4, en insérant l’article 433‑23‑1 permet au juge prononcée une peine dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code. Cette peine complémentaire interdit, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, de territoire français tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433‑3-1.
Aussi, le présent amendement vise à ce qu’une ITF soit obligatoirement prononcée. Toutefois, la juridiction, par le biais de son pouvoir souverain, décide de ne pas prononcer ces peines, en considération de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).