Amendement n° 720
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient modifier la rédaction de l’article 4 alinéa 5 dans le but d’assurer une plus grande protection en ajoutant des possibles victimes concernées par ce nouveau délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).