Amendement n° 704
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« conventionnés, »
insérer les mots :
« ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ».
Exposé sommaire
Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les bailleurs sociaux, en tant qu’exécutants d’un service public sont autant concernés que les transporteurs publics par ces obligations.
Cet amendement a pour objectif d’inclure les bailleurs sociaux dans les organismes veillant au respect des principes républicains en tant qu’exécutants d’un service public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).