Amendement n° 679
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un nouveau délit au sein du Code Pénal à savoir le fait d’user de menaces, violences ou de commettre tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou tout autre personne chargée d’une mission de service public en raison de ses convictions ou des croyances de l’intéressée afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
La création de ce nouveau délit doit être applaudie. Cependant, l’une des peines qui peut lui être assignée n’est pas proportionnelle avec ledit délit à savoir l’interdiction de territoire à titre définitif ou pour une durée de dix ans.
Cet amendement vise donc à supprimer cette seconde peine à ne laisser que les 5 ans d’emprisonnement et les 75 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).