Amendement n° 615
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« contrat d’ » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce contrat d’ »
le mot :
« cet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’ »
le mot :
« l’ ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en application les recommandations issues de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2020. La juridiction administrative recommande cette adaptation sémantique, l’engagement républicain n’ayant pas la nature d’un vrai contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).