Amendement n° 592
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« en termes de sécurité publique ».
Exposé sommaire
Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).