Amendement n° 572
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.