Amendement n° 567
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou culturelle ».
Exposé sommaire
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer aussi aux associations culturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.