Amendement n° 539
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni des sanctions prévues au deuxième alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal. »
II. ‒ Après le premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir pour la déclaration d’instruction en famille frauduleuse des sanctions identiques à celles prévues pour le refus, sans excuse valable, d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement en dépit d’une mise en demeure.
L’effet dissuasif de la sanction permettra d’améliorer la lutte contre le séparatisme, le communautarisme et les écoles clandestines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).