Amendement n° 519
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« concerné »
le mot :
« connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).