Amendement n° 497
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).