Amendement n° 458
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le III de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.