Amendement n° 397
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.
L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.
Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).