Amendement n° 359
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 100‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 100‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑2-1. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L100‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir que le maire peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).