Amendement n° 351
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14. - Les repas confessionnels sont interdits dans les restaurants des établissements scolaires publics. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’interdire les repas confessionnels dans les restaurants des établissements scolaires publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).