Amendement n° 292 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille .».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire
De nombreuses familles privilégient l’école à la maison en faisant de ce principe parfois un choix
de vie pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Alors, bien évidemment, certaines familles contournent la loi, mais elles ne doivent pas pénaliser
les familles qui respectent la loi ; d’où l’importance que la demande de dérogation se fasse auprès
du maire de la commune de résidence car c’est celui qui connaît le mieux la famille pour accorder
cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).